Trésorerie & Financement

L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Deux...

• Permet aux sociétés par actions d'attribuer gratuitement des actions aux salariés
• Exonération de cotisations sociales sur la valeur des actions attribuées
• Contribution patronale de 30% applicable sur la valeur des actions

Information à vérifier sur le site officiel du dispositif.

Financement de 30 000 € minimum plafonné à 80 % de la créance.

• Avance de trésorerie basée sur votre crédit d'impôt recherche (CIR) non utilisé
• Déblocage immédiat de cash pour financer vos projets R&D
• Montant minimum 30 000 € plafonné à 80 % de votre créance CIR

Information à vérifier sur le site officiel du dispositif.

Avance à partir de 100 K€ et dans la limite de 50 % maximum du montant de l’autorisation. L'avance est d'une durée de...

• Financer votre trésorerie dès la signature d'un marché public ou privé
• Préfinancement jusqu'à 30% du montant du marché cédé à Bpifrance
• Avance à partir de 100 K€, renouvelable sur 12 mois

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Avance remboursable : sans garantie ; d'une durée de 5 à 6 ans dont 1 ou 2 ans de différé suivant la situation de l’...

• Avance remboursable jusqu'à 200 000€ pour consolider votre trésorerie
• Durée 5-6 ans avec différé de 1-2 ans selon votre situation
• Sans garantie exigée pour les PME en redressement financier

Information à vérifier sur le site officiel du dispositif.

Prêt à taux nul sans garantie (avance remboursable) : - de 2 000 € à 45 000 € en fonction du projet de l’entreprise ;...

• Avance remboursable sans garantie de 2 000 € à 45 000 € pour TPE artisanales, commerciales, services
• Financer investissements productifs ou renforcer fonds de roulement lié à croissance
• Remboursement sur 2-6 ans à taux zéro, avec différé de 3 mois

Information à vérifier sur le site officiel du dispositif.

- Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'...

• Financer services à domicile via CESU préfinancé pour vos salariés
• Exclusion d'assiette sociale jusqu'à 2 540 € par salarié et par an
• Crédit d'impôt de 25 % sur les aides versées aux salariés

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- Non-application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable Le bénéfice imposable des entreprises non adhérente...

• Adhérez à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% sur votre bénéfice imposable
• Réduction d'impôt jusqu'à 915€/an pour 2/3 des frais de comptabilité et adhésion en micro-entreprise
• Applicable aux commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles

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Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'un...

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans
• Créer ou implanter une activité commerciale, artisanale ou industrielle
• Zones fragilisées : Ardennes (Vallée de la Meuse) et Ariège (Lavelanet)

Information à vérifier sur le site officiel du dispositif.

L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI...

• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 7 ans
• Réservée aux créations d'entreprises nouvelles dans bassins urbains ciblés
• Abattement dégressif de 3 ans après la période d'exonération

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EXONÉRATION : - Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la créati...

• Exonération totale impôt bénéfices 2 ans + dégressif 5 ans pour création entreprise
• PME en secteurs industriel, commercial ou artisanal dans bassins urbains définis
• Plafond 7,5 M€ d'avantage fiscal cumulé sur 5 années

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Tickets d’intervention allant de 75 K€ à plusieurs millions d’euros, selon les finalités.

• Renforcement des fonds propres pour développement France et international
• Investissement en prise de participation minoritaire à tous stades
• Projets innovants, industriels ou des filières émergentes acceptés

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Subvention de 9 200 € maximum. Une même entreprise ne peut recourir qu’à un seul chèque.

• Subvention jusqu'à 9 200 € pour missions de conseil auprès d'experts-comptables
• Destinée aux PME de max 10 salariés et 700 k€ de CA sans expert-comptable
• Soutien aux projets de développement et restructuration d'entreprise

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Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.

• Subvention 10 000€ pour frais de procédure amiable (mandataire ad hoc, conciliation)
• Couvre honoraires experts-comptables, commissaires aux comptes, frais de greffe
• Destinée aux PME franciliennes ayant conclu un accord avec créanciers

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Le CIRI et le CODEFI disposent, notamment, de deux outils pouvant être utilisés, sous certaines conditions, en soutie...

• Accompagnement gratuit des entreprises en difficultés de financement
• Audits diagnostiques commandés par l'État pour valider redressement
• Prêts FDES possibles dans cadre plan restructuration validé

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- Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF , et si l'entreprise est considérée comme viab...

• Obtenir des délais de paiement pour dettes fiscales et sociales
• Plan d'apurement échelonné après analyse de viabilité de l'entreprise
• Suspension des poursuites pendant le respect du plan de paiement

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Aide comprise entre 500 et 5 000 €.  

• Aide exceptionnelle pour compenser perte de chiffre d'affaires due à l'annulation du festival BD 2026
• Entre 500 et 5 000 € selon perte de CA ou EBE constatée
• Pour commerces, cafés, hôtels, traiteurs, transports, agences de communication locales

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Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC. À partir du 1...

• Crédit d'impôt de 9% sur masse salariale jusqu'à 2,5 SMIC par salarié
• Allègement de cotisations maladie de 6 points depuis 2019
• Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026 à Mayotte

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Crédit à moyen terme : - sous forme d’ouverture de crédit librement utilisable par l’emprunteur dans la limite d’un p...

• Crédit à moyen terme de 300 000 € minimum, librement utilisable pour besoins ponctuels
• Amortissable sur 3 à 10 ans à taux variable avec garantie négociée
• Financer rapidement fonds roulement, investissements ou croissance externe

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Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à : 1,50 € par heure supplémentaire effectuée...

• Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur heures supplémentaires
• 1,50€/heure (moins de 20 salariés) ou 0,50€/heure (20-250 salariés)
• Applicable aussi aux jours de repos en forfait jours au-delà de 218 jours

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Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. La dédu...

• Déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire sur cotisations patronales
• Concerne heures supplémentaires et jours de repos au-delà de 218 jours (forfait jour)
• Entreprises entre 20 et 250 salariés éligibles à la réduction générale

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