Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.

EXONÉRATION DE PLEIN DROIT :

Cette exonération totale porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI dotée d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
-  50 % la deuxième année,
-  25 % la troisième année.

Les établissements bénéficiant de l'exonération de plein droit peuvent bénéficier d'une exonération de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle comporte les mêmes modalités que celles de la CFE ci-dessus. Elle s'applique sur :
- la valeur ajoutée au profit des différentes collectivités territoriales,
- le cas échéant, sur la valeur ajoutée au profit de l'EPCI sur lequel l'établissement se trouve.

Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains domaines d'activité (exemple : Jeunes Entreprises Innovantes , disquaires, libraires, etc.).

EXONÉRATION FACULTATIVE :

Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.

A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.

L'exonération de la CVAE pourra également s'appliquer dans les mêmes conditions, et portera sur la fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI.

Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.), excepté pour les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.