avantage_fiscal Trésorerie & Financement

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

L'essentiel

  • Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans
  • Créer ou implanter une activité commerciale, artisanale ou industrielle
  • Zones fragilisées : Ardennes (Vallée de la Meuse) et Ariège (Lavelanet)
Point de vigilance : Limite de 300 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices consécutifs (règle de minimis européenne). Activités transférées ou restructurées non éligibles.

Objectif

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices.   Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.  

Opérations éligibles

Exonération d'impôts sur les bénéfices.

Bénéficiaires

Entreprise :

  • exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
  • implantée uniquement ou en partie dans un BER.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans ;
  • Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Montant

Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Périmètre géographique

Ardennes (zone d'emploi Vallée de la Meuse) et Ariège (zone d'emploi Lavelanet) — couverture departementale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Date de fin 31/12/2027
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0