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Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires

L'essentiel

  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur heures supplémentaires
  • 1,50€/heure (moins de 20 salariés) ou 0,50€/heure (20-250 salariés)
  • Applicable aussi aux jours de repos en forfait jours au-delà de 218 jours
Point de vigilance : Plafond européen de minimis : 300 000€ maximum sur 3 exercices consécutifs. Les heures complémentaires des temps partiels sont exclues.

Objectif

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.    Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.

Opérations éligibles

La déduction forfaitaire patronale est applicable :

  • aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ;
  • aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.

 

Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Bénéficiaires

Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.

Montant

Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à :
  • 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
  • 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

 

Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à :

  • 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
  • 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».
    Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0