Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site scruto.fr (ci-après « le Service »), édité par [À COMPLÉTER : Nom / raison sociale].

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Scruto est une plateforme d'information et d'agrégation des aides publiques aux entreprises (subventions, prêts, avantages fiscaux, dispositifs régionaux, fonds européens). Le Service permet aux utilisateurs de :

• Consulter une base d'aides publiques classées par thématique, région et secteur
• Saisir un numéro SIREN pour obtenir une présélection d'aides correspondant au profil de leur entreprise
• Accéder aux liens officiels permettant de déposer une demande auprès des organismes financeurs

Le Service est purement informationnel. Toute décision relative au dépôt d'une demande d'aide relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

L'accès au Service est gratuit et ne nécessite pas de création de compte. Aucune contrepartie financière n'est demandée à l'utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnisation.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière loyale, conforme aux lois et règlements en vigueur
• Ne pas tenter d'extraire massivement les données du site (scraping interdit)
• Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable
• Vérifier auprès de l'organisme financeur officiel toute information avant tout dépôt de dossier

L'éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir des informations exactes, fiables et à jour, sans toutefois pouvoir le garantir. Les données présentées sont issues de sources publiques (aides-entreprises.fr, Aides Territoires, organismes financeurs) susceptibles d'évoluer.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une erreur, omission ou retard dans la mise à jour d'une fiche d'aide
• du refus d'une aide par l'organisme instructeur
• de tout préjudice direct ou indirect lié à l'utilisation des informations consultées
• de l'indisponibilité temporaire du Service

Les résumés générés par intelligence artificielle sont à titre informatif. L'utilisateur est invité à consulter le texte officiel de chaque dispositif via le lien fourni.

La marque Scruto, le logo, le design du site, les textes éditoriaux originaux et la base de données enrichie par IA sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

Les données factuelles issues de sources publiques (Licence Ouverte 2.0) restent la propriété de leurs émetteurs (DGE, ANCT, INSEE, etc.) et sont citées dans le footer du site.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Le Service contient des liens vers des sites tiers (organismes financeurs, sources de données). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur traitement des données personnelles.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative préalable de résolution amiable.