avantage_fiscal
Trésorerie & Financement
Attribution gratuite d'actions
L'essentiel
- Permet aux sociétés par actions d'attribuer gratuitement des actions aux salariés
- Exonération de cotisations sociales sur la valeur des actions attribuées
- Contribution patronale de 30% applicable sur la valeur des actions
Point de vigilance : Deux contributions obligatoires s'ajoutent (30% patronale + cotisation salariale), limitant l'avantage fiscal réel pour l'entreprise et les bénéficiaires
Objectif
Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.
Bénéficiaires
Employeurs concernés :
Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé.
Publics concernés :
- Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ;
- Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions.
Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé.
Publics concernés :
- Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ;
- Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions.
Montant
L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Contribution patronale
Le taux de la contribution patronale est de 30 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution.
Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Contribution patronale
Le taux de la contribution patronale est de 30 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Dernière vérification :
il y a 20 heures
· Analyse IA : il y a 20 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0