subvention Trésorerie & Financement

Chèque prévention

L'essentiel

  • Subvention 10 000€ pour frais de procédure amiable (mandataire ad hoc, conciliation)
  • Couvre honoraires experts-comptables, commissaires aux comptes, frais de greffe
  • Destinée aux PME franciliennes ayant conclu un accord avec créanciers
Point de vigilance : Procédure de prévention doit avoir abouti à un accord concret avec créanciers/partenaires, pas suffisant d'ouvrir seulement la procédure

Objectif

Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

Opérations éligibles

  • Frais de greffe ;
  • Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
  • Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;
  • Frais d'Independent Business Review (IBR).

Bénéficiaires

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique :

  • ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;
  • ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ;
  • immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ;
  • employant entre 1 et moins de 250 salariés ;
  • ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ;
  • n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires ;
  • ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.

Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers et
immobiliers.

Montant

Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.

Périmètre géographique

Île-de-France — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type subvention
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0