Sud Prévention TPE-PME
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 20 000€ pour entreprises en difficulté financière
- Couvre frais d'experts-comptables, conciliateurs et analyses stratégiques
- 80% des dépenses éligibles facturées et payées dans les 12 mois
Objectif
Soutenir financièrement les entreprises fragilisées ou à risque leur permettant de maintenir leur activité, prévenir les difficultés économiques et préserver leurs emplois.
Opérations éligibles
- Frais de greffe ;
- Honoraires facturés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour l’établissement du plan de développement et des documents afférents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) dans le cadre de la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc
- Honoraires acquittés du conciliateur ou du mandataire ad hoc ;
- Frais de réalisation d’une analyse stratégique financière et économique (comportant l’évaluation de la santé financière d’une entreprise et des perspectives de redressement) réalisée par un professionnel (experts indépendants : cabinets spécialisés en restructuration, experts-comptables, analystes financiers, parfois administrateurs judiciaires).
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ;
- dont le siège social ou l’établissement concerné se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- de plus de 3 ans d’existence et comptant 3 à 249 salariés au dépôt de la demande ;
- réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros et présentant au moins 2 bilans ;
- éligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande) ;
- disposant d'une ordonnance officielle du Tribunal du Commerce ou du Tribunal des Activités Economiques engageant l’entreprise dans une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) depuis le 1er juillet 2025 ;
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales (sous réserve des reports de charges validés).
Montant
Subvention de fonctionnement plafonnée à 20 000 euros correspondant à 80 % du montant total des dépenses éligibles déterminées à partir des factures totalement acquittées et émises dans les 12 mois au moment du dépôt.
Conditions
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 3 000 € HT.
Périmètre géographique
Provence-Alpes-Côte d'Azur — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0