L'essentiel

  • Prêt de 5 000 à 50 000 € sur 36 mois pour entreprises en difficulté financière
  • Financer le besoin en fonds de roulement et investissements liés à la restructuration
  • Accessible aux petites entreprises (≤25 salariés) justifiant une baisse CA 15% ou problèmes de trésorerie
Point de vigilance : Passage obligatoire auprès du Tribunal de Commerce avant demande : seul ce représentant peut prescrire le prêt. Taux d'intérêt variable selon Euribor 3M + 150 pb.

Objectif

Soutenir les entreprises qui doivent faire face à des imprévus financiers.

Opérations éligibles

Ce dispositif soutient les entreprises confrontées à des difficultés jugées surmontables, dues par exemple à une baisse importante de chiffre d’affaires ou de " rupture de cash ".   Dépenses éligibles : - Le besoin en fonds de roulement liés au plan de restructuration,
- Les investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration,
- Les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de restructuration.

Bénéficiaires

Entreprises :
- jusqu’à 25 salariés,
- justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 €,
- inscrites au RNE,
- ayant au moins 3 ans d’existence,
- justifiant
* d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 15 % sur une les 6 derniers mois et/ou,
* de créances irrécouvrables équivalentes à 5 % du CA et/ou
* d’une augmentation du besoin en fonds de roulement d’au moins 15 % sur les 6 derniers mois.

Sont notamment exclues les professions réglementées, libréales ou assimilées, les associations loi 1901, les activités financières et immobilières, les entreprises du secteur de la production agricole primaire, de la pêche et de l'aquaculture.

Montant

Prêt d'une durée de 36 mois, compris entre 5 000 et 50 000 €.

Le taux d'intérêt appliqué est le taux d'intérêt Euribor à trois mois (+150 points de base) avec un plancher à 1,5%.

Conditions

Préalablement à toute demande de prêt 1er secours, l'entreprise doit rencontrer un représentant du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Seul ce représentant est habilité à prescrire ce prêt.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type prêt
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0