subvention Trésorerie & Financement

ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide au conseil

L'essentiel

  • Subvention pour diagnostics stratégiques et plans de redressement d'entreprise
  • Financement de conseils spécialisés en crise et retournement d'entreprise
  • Accompagnement PME normandes en difficulté économique
Point de vigilance : Plafond de 200 000 € sur 3 exercices consécutifs (règle de minimis). Demande doit être déposée avant ou en même temps que le démarrage de la prestation.

Objectif

Accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseils externes spécialisés, afin de les aider à mettre en place un projet de consolidation et de redressement.

Opérations éligibles

  • Pré-diagnostics et diagnostics stratégiques nécessaires pour définir un plan de redressement et de sortie de crise (cabinet conseil Région mandaté par marché public) ;
  • Dépenses de prestations conseil et de coaching de crise réalisées par des intervenants spécialisés tels les administrateurs judiciaires, sociétés de management de transition et de crise, cabinet-conseils spécialisés dans le retournement.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique, des activités manufacturières.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie, du charbon ;
  • établissements financiers.

Montant

Subvention dont le montant dépendra du projet.   Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

L’entreprise doit déposer sa demande de subvention au titre d’aide au conseil ARME avant ou au plus tard de manière concomitante avec le démarrage de la prestation.

Périmètre géographique

Normandie — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type subvention
Dernière vérification : il y a 21 heures · Analyse IA : il y a 21 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0