Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes
L'essentiel
- Subvention couvrant 50% du coût HT des équipements de prévention des chutes
- Investissements en revêtements antidérapants, garde-corps, dispositifs de sécurité quais
- Minimum 500€ de subvention, destinée aux TPE de moins de 50 salariés
Objectif
Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
Opérations éligibles
- Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts :
- Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462 ;
- Porte avec oculus.
- Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Équipements d’accès et de travail en hauteur ;
- Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité
- Équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.
- Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Dispositif motorisé de jonction quai – camion
- Dispositif asservi de calage du véhicule
- Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins
- Escalier d’accès au quai.
- Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Protection collective latérale solidaire du hayon ;
- Marche pied escamotable pour remorque ;
- Raccordement sécurisé remorque / cabine.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
- ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
- à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf ;
- ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
- répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;
- ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
- ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
- adhérant à un service de santé au travail ;
- ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Montant
Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0