Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée
L'essentiel
- Subvention 50% pour caisses sécurisées avec monnayeur automatique (max 25 000 €)
- Réduit risques hygiène, violences, TMS et stress au travail
- Limité à 3 caisses par entreprise, financée maintenance 1ère année
Objectif
Faciliter l’acquisition d’équipements afin de réduire les risques liés à l’hygiène (échange de monnaie) en supprimant les échanges de monnaie, de stress en améliorant la relation employeur – employés, de violences en réduisant le risque de braquages, et enfin de TMS en réduisant la manipulation de petits objets.
La date limite de dépot des dossiers est fixée au 15 novembre 2027.
Opérations éligibles
- Caisse sécurisée avec monnayeur automatique à hauteur ; chaque caisse sécurisée devra être équipée d'un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces constitué des trois éléments suivants :
- une unité pour pièces ;
- une unité pour billets ;
- un logiciel de pilotage.
- Trappon de transfert de fonds.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
- cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
- relevant du CTN D ou G.
Montant
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
L'aide est accordée dans la limite de 3 caisses.
Conditions
L'entreprise devra :
- être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale ;
- souscrire un contrat de maintenance pour l'équipement (la 1ère année de contrat est intégrée dans le financement).
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0