Aide à la location immobilière
L'essentiel
- Subvention des loyers professionnels première année d'activité
- Jusqu'à 75% du loyer T1, 50% T2-T3, 25% T4
- Entreprises indépendantes créées depuis moins d'un an
Objectif
Aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.
Opérations éligibles
Montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an.
Bénéficiaires
Entreprises indépendantes :
- constituées depuis moins d'un an ;
- locataire de locaux professionnels ;
- n'ayant pas bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité ;
- service financier, banques et assurance ;
- activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
- professions libérales ;
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
- sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
- entreprises en difficulté.
Montant
- Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 € ;
- Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 € ;
- Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €.
L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le bénéficiaire devra maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0