Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs

L'essentiel

Remboursement partiel de l'accise sur gazole et essence pour transporteurs routiers
Taux de remboursement variable selon région : 45,19€ (marchandises) ou 39,19€ (voyageurs) de plancher
Demandes trimestrielles, semestrielles ou annuelles selon statut bénéficiaire

Point de vigilance : Obligation stricte de justifier consommations réelles par véhicule avec factures détaillées (lieu, nature, volume, immatriculation) ; estimations moyennes rejetées d'office

Objectif

En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les exploitants taxis peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole et d’essence.

Opérations éligibles

Remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Bénéficiaires

- Entreprise de transports routiers de marchandises :
* propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus,
* dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
* dont les véhicules sont des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne ;

- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs :
* personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs
* dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
* exploitant des véhicules routiers de transport en commun de personnes (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers destinés à des usages de tourisme et de loisirs) immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne. - Exploitants de taxis.

Montant

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs :

Le remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Transporteurs routiers de marchandises :

Le remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région. Selon le statut du bénéficiaire, la demande peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Exploitants de taxi :

Le remboursement dépend de la localisation de l'exploitant et du type de carburant.
La demande est annuelle. Les premières demandes seront à déposer à la DGFiP à partir de 2026 pour les consommations de 2025.

Conditions

- En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.
Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable.

- Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.

- Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre.

- Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.

Périmètre géographique

Entreprises siège UE, véhicules immatriculés UE, calcul par région d'achat — couverture europeenne

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif

Périmètre Départementale

Type subvention

Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0