L'essentiel

  • Garantie bancaire jusqu'à 70% pour accéder au crédit
  • Plafond 10 millions d'euros par entreprise
  • Couvre prêts, crédits-baux et financements mobiliers/immobiliers
Point de vigilance : Garantie soumise à condition de majorité d'associés personnes physiques ou PME ; coût de 0,6% du montant garanti non négligeable

Objectif

Le fonds DOM est un fonds de garantie spécifique reposant sur le partenariat de la BDPME SOFARIS et l’Agence Française du Développement. L’objet de ce fonds est de favoriser l’accès au crédit bancaire des entreprises (PME/PMI) par un dispositif de garantie.

Opérations éligibles

Concours garantis :
- prêts à long ou moyen terme,
- crédits-baux mobiliers ou immobiliers,
- locations financières,
- engagements par signature.

Bénéficiaires

Entreprises non cotées en bourse exerçant une activité en Guadeloupe, dont les associés majoritaires sont des personnes physiques, des PME ou TPE, des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement y compris en droit de vote).

Montant

La garantie maximale est de 70 % (50 % pris en charge par la région) avec un plafond de 10 MF par bénéficiaire. La garantie est accordée pour la durée du prêt. Son coût est de 0,6 % du montant garanti. La moitié de ce coût, soit 0,3 % , peut être prise en charge par la Région Guadeloupe et le FEDER

Périmètre géographique

Guadeloupe — couverture departementale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type garantie
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0