garantie Trésorerie & Financement

Garantie Développement

L'essentiel

  • Garantie de 50% sur vos crédits de développement et investissements
  • Accessible aux TPE et PME de plus de 3 ans, tous secteurs
  • Couvre prêts, crédits-baux et financements d'exploitation
Point de vigilance : Certains secteurs exclus (immobilier, intermédiation financière) et agricoles avec CA < 750k€ HT non éligibles

Objectif

Garantir les financements des projets liés au développement de l'activité des entreprises.

Opérations éligibles

Concours garantis : PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple.

Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent, en matière de développement :

  • le financement des investissements
  • l'accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements.

Bénéficiaires

TPE  et PME :

  • Quelle que soit leur forme juridique ;
  • Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance ;
  • Appartenant à tous secteurs d'activité.

 

Ne sont pas éligibles les activités suivantes :

  • NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
  • NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
  • NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT).

Montant

Garantie :

  • d'une quotité de 50 %
  • comprise entre 2 et 15 ans.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type garantie
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0