Fonds Régional de Garantie Grand Est
L'essentiel
- Garantie jusqu'à 70% sur concours financiers jusqu'à 2 millions d'euros
- Création, transmission, développement, international, innovation et renforcement trésorerie
- PME/TPE Grand Est, tous secteurs sauf exclusions spécifiques
Objectif
Faciliter l’obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales dans le but de permettre le financement de leurs programmes d’investissement.
Opérations éligibles
- Création d’entreprise ;
- Transmission d’entreprises ;
- Développement d’entreprise dont l’international ;
- Renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises ;
- Innovation.
Ne sont pas éligibles : financements sous forme de crédit-bail ou de location financière.
Bénéficiaires
PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelles que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Ne sont pas éligibles :
- activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ;
- entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ;
- professions libérales ;
- opérations de transmission familiale ;
- activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en oeuvre par la Région Grand Est ;
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.
Montant
Garantie jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€.
Les concours garantis peuvent prendre la forme :
- de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement ;
- de cautions bancaires liées à un crédit vendeur ;
- de Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d’un montant maximum de 650 000 €.
Conditions
La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.
Périmètre géographique
Grand Est — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0