Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer

Développer les activités économiques et l'emploi en Outre-Mer en proposant à certains employeurs (ceux qui occupent moins de 11 salariés et ceux appartenant à certains secteurs d’activité quel que soit leur effectif) un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (avec un régime de droit commun et un régime bonifié).

Cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dues à compter du 1er janvier 2019.

Dépenses exclues : cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

BAREME DE COMPETITIVITE :

Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs :

- de la presse ;

- de la production audiovisuelle ;

- des transports aériens et maritimes ;

- du bâtiment ;

- des travaux publics.

BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE :

Entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :

- relèvent des secteurs :

* de l'industrie,

* de la restauration,

* de l'environnement,

* de l'agronutrition,

* des énergies renouvelables,

* des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,

* de la pêche,

* des cultures marines,

* de l'aquaculture,

* de l'agriculture,

* du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,

* du nautisme,

* de l'hôtellerie,

* de la recherche et du développement ;

- relèvent, en Guyane, des secteurs d'activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou ayant une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques ;

- bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union.

BAREME POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES DANS LES DOMAINES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION :

Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros dont les salariés concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des TIC.

- Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées:
* l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité
* l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.

- Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est lié au respect d'une condition d'effectif ou à l'exercice d'une activité dans un secteur déterminé.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (régions ultrapériphériques) — couverture europeenne

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

• Consulter l'article 8, I-13 et X de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 sur le site de Legifrance.
• Consulter le décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer sur le site de Legifrance.
• Consulter l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sur le site de Legifrance.
• Consulter le Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer sur le site de Legifrance.