Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente de produits locaux
L'essentiel
- Subvention 25% pour achat matériel de vente de produits alimentaires locaux
- Investissement minimum 7 500€ HT, réalisation sous 12 mois
- TPE moins de 10 salariés, surface vente inférieure 300m², capitaux propres positifs
Objectif
Encourager la vente de produits alimentaires fabriqués localement, dans un rayon de 30 km autour de l’entreprise.
Opérations éligibles
- Investissements matériels liés à la commercialisation de produits alimentaires
fabriqués localement ; - Véhicules de tournées (véhicules aménagés des artisans des métiers de bouche et des épiciers) ou les véhicules de transport de marchandises (ex : bétaillères).
L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :
- qu’il soit cédé par un professionnel ;
- qu’il bénéficie d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur.
Bénéficiaires
Les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés) :
- dans le domaine commercial alimentaire, pour une clientèle locale composé essentiellement de particulier ;
- qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;
- dont la surface de vente est inférieure à 300m² ;
- immatriculées au RNE ;
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quel que soit leur forme juridique ;
- en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;
- indépendantes.
Montant
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles (HT).
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'investissement devra être de 7 500 € HT.
La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Périmètre géographique
Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0