Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier

Soutenir les entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire, en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient.

Les entreprises éligibles doivent s’enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2026.

Véhicules éligibles :

• les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 ;
• les ambulances et les véhicules sanitaires légers ;
• les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

• Entreprises disposant d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises ;
• Entreprises de transport sanitaire hors taxi.

Codes NAF éligibles : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.

Pour toute demande d'aide inférieure ou égale à 5 000 €, sont éligibles les entreprises ayant, après le 23 mars 2026, obtenu auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.

Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 € et dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois de mars 2026, et duquel l'aide est déduite, est supérieur à 98 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.

Les entreprises ne devront pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Les véhicules éligibles devront, à la date du 1er mars 2026 :

• être la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
• être effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
• être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

• Consulter le Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier sur le site de Legifrance.