Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Encourager le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.

• Investissements productifs neufs. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide à la CCNS avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat ;
• Investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique ;
• Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) neufs GJU d'occasion ;
• Véhicules utilitaires électriques neuf ou d'occasion (- de 5 ans à justifier) ;
• Aménagements nécessaires à l'utilisation des véhicules électriques ;
• Aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production ;
• Investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins 3 ans ;
• Aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• investissements conçus par l’entreprise elle-même ;
• reprise de parts sociales ;
• investissements financés par crédit-bail ;
• investissements liés au gros-œuvre et aux VRD ;
• véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples ;
• licences, agréments.

TPE commerciales, artisanales ou de services, ayant un effectif < à 10 salariés ETP :

• ayant un CA < à 2 M€ ;
• disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
• inscrites au RCS et/ou RM ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Secteurs non éligibles :

• Professions réglementées ou assimilées ;
• Activités financières et immobilières ;
• Organismes de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• Transport routier de marchandises ;
• Secteur de la logistique ;
• Bureaux d'études.

Le projet d’investissement (hors investissements immobiliers) doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.