Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
L'essentiel
- Subvention 20% max de vos investissements en matériel professionnel neuf ou occasion <5ans
- Jusqu'à 6000€ + 500€ bonus (label qualité, RGE, création emploi)
- Investissement entre 5000€ et 30000€ HT obligatoire
Objectif
Soutenir les investissements en matériel professionnel.
Opérations éligibles
Biens d'équipement productifs neufs (ou d'occasion de moins de 5 ans) nécessaires à l'activité économique de l'entreprise par exemple : surgélateur, lave-verres, pont élévateur, sertisseuse etc, etc.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant un siège social sur le territoire ;
- ayant un effectif inférieur à 10 ETP pour les salariés en CDI ;
- inscrite au RNE ;
- ayant un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
- à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des investissements éligibles HT, dans la limite de 6 000 €.
Une bonification de 500 € pourra être attribuée en cas :
- d'obtention d'un label qualité (CMA) ;
- d'une qualification RGE ;
- de création d'un emploi a minima.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses d'investissement devront être comprises entre 5 000 et 30 000 € HT.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0