Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanaux/commerciaux/de services (REHA)
L'essentiel
- Subvention de 20% des travaux d'aménagement de point de vente (400 à 3 000€)
- Accessibilité PMR, vidéoprotection, isolation, menuiseries, chauffage éligibles
- TPE artisanales/commerciales/services du Grand Roye, CA < 800 000€
Objectif
Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d’amélioration d’accueil de la clientèle, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.
Opérations éligibles
Travaux d'aménagement intérieur et extérieur liés à l'espace accessible aux clients soit :
- Travaux et aménagements dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Installation d'alarme et dispositif de vidéoprotection ;
- Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures et/ou intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc.
Bénéficiaires
TPE :
- commerciales, artisanales, de services ;
- en phase de création et/ou de reprise ou développement ;
- dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye ;
- dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société ;
- indépendantes ;
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- inscrites au RNE ;
- ayant un CA inférieur à 800 000 €.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté ;
- franchises ;
- surfaces supérieures à 400 m2,
- professions réglementées ou assimilées ;
- activités financières et immobilières ;
- organismes de formation ;
- secteur primaire agricole ;
- secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- transport routier de marchandises ;
- bureaux d'études.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles comprise entre 400 et 3 000 € HT.
L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide à la création et/ou reprise, l'aide au développement et l'aide à l'immobilier.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 000 et 30 000 € HT.
Périmètre géographique
Grand Roye — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0