Aide à l'achat et à l'aménagement de véhicules de services itinérants

Encourager le développement de services de proximité en dehors des centres-bourgs principaux.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.

Achat d’un véhicule de tournée adapté (véhicule frigorifique, dédié au commerce ambulant, etc.), aménagement, flocage de véhicules de tournée.

Entreprises exerçant une activité commerciale de proximité ou un service de proximité essentiel à la population dans des bourgs-centres, souhaitant mettre en place ou améliorer une offre itinérante de services.

Types d'entreprises inéligibles :

• Société civile immobilière (SCI) ;
• Professions libérales (SCP, SEL, etc.) ;
• Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal ;
• Association n’ayant pas une vocation économique ;
• Entreprises en difficulté.

Activités non éligibles :

• Activités financières et assurances ;
  
• Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.) ;
• Activités d’expertise ;
  
• Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ;
  
• Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal ;
  
• Activités de location de biens fonciers ;
  
• Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.) ;
  
• Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS ;
  
• Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.

Les entreprises devront :

• disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple) ;
• être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ;
• être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales ;
• avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 € ;
• avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m² ;
• maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération ;
• sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique) ;
• maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles) ;
• informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).

Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.

Les dépenses devront être comprises entre 5 000 et 20 000 €.

Communauté de communes du Pays d'Uzerche — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.