Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Création d'un établissement en ZRD.

Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :

• soit au 1er septembre 2009 ;
• soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

• industrielle, artisanale ou commerciale ;
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
• réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD ;
• avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.

Zones de restructuration de la défense (ZRD) désignées — couverture departementale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

• Consulter la page "S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?" sur le Portail de l'Economie, des Finances de l'Action et des Comptes Publics.
• Consulter la page dédiée aux Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site Entreprendre Service Public.