Aide à l'investissement des PME
L'essentiel
- Subvention 20% des investissements immobiliers et matériels pour PME artisanales/commerces
- Bonus 10% si création d'emplois CDI 35h ou CDD 6+ mois dans délai spécifique
- Investissements éligibles : locaux, devantures, véhicules, matériel apportant plus-value
Objectif
- Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
- Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
- Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
- Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;
- Renforcer l’attractivité du territoire.
Opérations éligibles
- Aménagement immobilier :
- Création, modernisation et extension du local professionnel ;
- Agencement et mobilier amortissable ;
- Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
- Travaux liés aux économies d’énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
- Devanture :
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
- Rénovation de vitrine.
- Equipements des véhicules de tournée :
- Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
- Achats et équipements neufs.
- Matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique)…
Le matériel d’occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.
Bénéficiaires
Entreprises :
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
- A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.
Secteurs éligibles :
- Entreprises artisanales, de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
- Entreprises d’insertion quelque soit leur statut juridique ;
- Propriétaires de sites touristiques, en statut privé.
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
Ne sont pas éligibles :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
- Pharmacies ;
- Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
- Commerces de gros;
- Commerces avec une surface de vente supérieure à 400 m².
Montant
Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement subventionnable, avec une possibilité de bonification de 10 % pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois) :
- soit dans les 6 mois qui précèdent la demande de subvention ;
- soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention.
L’aide ne pourra être inférieure à 1 000 euros ni supérieure à 5 000 euros.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.
Périmètre géographique
Communauté de Communes (territoire non précisé dans le texte) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0