Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
L'essentiel
- Exonération de moitié de la CFE pendant 7 ans pour créations en ZDP
- Abattement dégressif pendant 3 ans après la période d'exonération
- Applicable aux établissements créés entre 2019 et 2026
Objectif
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Opérations éligibles
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- à moitié de plein droit ;
- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Bénéficiaires
Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Montant
EXONERATION DE PLEIN DROIT :
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.
EXONERATION FACULTATIVE :
Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.
REMARQUES :
- Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.
- Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Conditions
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Périmètre géographique
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
- Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance.
- Consulter le BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°) sur le site du BOFIP.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0