avantage_fiscal Trésorerie & Financement

Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

L'essentiel

  • Exonération totale de CFE pour création ou extension d'établissements en zones AFR
  • Durée maximale de 5 ans, débutant l'année suivant la création
  • Secteurs éligibles : industrie, recherche, services, ingénierie, informatique
Point de vigilance : Plafond de 200 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices consécutifs (règle de minimis européenne). L'exonération doit être délibérée par la collectivité territoriale.

Objectif

Soutenir la création ou l'extention d'activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Opérations éligibles

  • Création ou extention d'établissements ;
  • Opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.

Bénéficiaires

Activités sans agrément préalable : création ou extention d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.

Activités nécessitant un agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux :  opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.

Montant

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.

Périmètre géographique

Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) - délimitées par collectivités territoriales — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Date de fin 31/12/2027
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0