avantage_fiscal
Trésorerie & Financement
Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale
L'essentiel
- Exonération des cotisations Sécurité sociale pour vendeurs à domicile
- Applicable si rémunération trimestrielle < 3 plafonds journaliers SMIC
- Allègement automatique des charges sociales pour activité faible
Point de vigilance : Impossible de cumuler avec d'autres dispositifs d'exonération ou d'allègement de cotisations (bas salaires, RTT)
Objectif
Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.
Opérations éligibles
Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Bénéficiaires
Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale.
Montant
Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :
L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail.
Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :
L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail.
Conditions
Les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement doivent être d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Dernière vérification :
il y a 20 heures
· Analyse IA : il y a 20 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0