Soutien aux projets des TPE
L'essentiel
- Subvention 30% des dépenses éligibles pour petits investissements productifs
- Transmission/reprise de fonds de commerce et frais de création
- Montant entre 750 et 5 000 € pour TPE jusqu'à 3 salariés et CA < 500k€
Objectif
Soutenir les petits projets ne pouvant pas être financés par le biais d'autres politiques publiques.
Opérations éligibles
- Petits investissements productifs
- Transmission/reprise (éléments corporels du fonds de commerce) ;
- Frais de création hors demandeurs d'emplois et jeunes pouvant bénéficier du soutien de la région Grand Est ;
- Petits investissements immobiliers.
Ne sont pas éligibles :
- renouvellement du matériel ;
- véhicules ;
- acquisition de biens immobiliers et frais connexes à cette acquisition ;
- acquisition de biens fonciers et frais connexes à cette acquisition ;
- frais financiers : intérêts débiteurs, agios ;
- TVA récupérable ;
- Amendes, pénalités financières et frais contentieux.
Bénéficiaires
Personnes physiques et morales de droit privé ou sociétés justifiant d'une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :
- ayant un effectif inférieur ou égal à 3 personnes ;
- ayant un chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 500 000 €.
Ne sont pas éligibles les secteurs suivants :
- activités liées au secteur agricole et entreprises affiliées à la MSA ;
- activités pharmaceutiques et parapharmacies ;
- activités médicales et paramédicales ;
- activités bancaires et d'assurance.
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 750 et 5 000 €.
Ce dispositif ne peut pas être cumulé avec les autres aides de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise.
Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le bénéficiaire devra maintenir son activité pendant les 3 ans suivant l'attribution de l'aide.
Périmètre géographique
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0