avantage_fiscal
Trésorerie & Financement
Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
L'essentiel
- Réduction du taux d'IS à 15% sur les premiers 42 500€ de bénéfices pour PME
- Taux réduit applicable aux entreprises avec CA inférieur à 7,63 millions d'euros
- Capital détenu à 75% minimum par des personnes physiques
Point de vigilance : Capital doit être entièrement libéré et détenu à 75% min par personnes physiques; exclusions spécifiques pour certains investisseurs
Objectif
Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.
Opérations éligibles
Allégement de la charge fiscale.
Bénéficiaires
- Entreprises :
* redevables de l'impôt sur les sociétés,
* dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ;
- Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
* redevables de l'impôt sur les sociétés,
* dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ;
- Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Montant
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.
Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
- Consulter la page Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition sur le site Service-public-pro.fr.
- Consulter la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur le site de Legifrance.
- Consulter l'article 37 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.
Dernière vérification :
il y a 19 heures
· Analyse IA : il y a 19 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0