Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
L'essentiel
- Pré-garantie couvrant 30% de votre crédit, convertible en garantie 70% avec garants supplémentaires
- Financement de 50 000€ à 4M€ pour investissements dans les 222 communes du programme
- 18 mois pour transformer la pré-garantie en garantie auprès de votre banque
Objectif
Inciter les entreprises du périmètre du Plan Action Coeur de ville (222 communes) à investir et leur faciliter l’obtention d’un crédit.
Opérations éligibles
Déroulement de l'action :
- Evaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme ;
- Pré-garantie à l’entreprise pour conforter son dirigeant ;
- Conversion de la pré-garantie en garantie auprès de la banque qu’il aura choisie.
Bénéficiaires
Artisans, commerçants, professions libérales, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ET dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 M € ou le total du bilan inférieur à 7,5 M €.
Toutes les formes de structure juridique sont éligibles.
Montant
La pré-garantie est fixée à 30 %. Lors de sa transformation en garantie, elle pourra être portée à 70 %, si l’opération permet d’associer d’autres garants.
Les sommes garanties sont comprises entre 50 000 € et 4 M€.
Suite à l’accord de pré garantie de la SIAGI, l’entreprise a 18 mois pour la mettre en place auprès de l’établissement bancaire de son choix. Ce délai lui permet de conforter sa décision, au vu de la remise en valeur de la zone par d’autres entreprises.
La commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI sont variables en fonction de la durée, du montant du crédit, du profil de l’entrepreneur et de la couverture de risque proposée à la banque.
Conditions
La pertinence et la cohérence de la pré-garantie devront d'abord être validées par la collectivité, puis par la SIAGI.
Périmètre géographique
222 communes du Plan Action Coeur de Ville — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0