Pays de la Loire Prêt TPE/PME
L'essentiel
- Prêt sans garantie de 10 000 à 50 000 € pour TPE/PME en développement
- Financer investissements immatériels, corporels ou besoin en fonds de roulement
- 5 ans de remboursement avec 1 an de différé, obligatoirement adossé à financement bancaire
Objectif
Accompagner les chefs d’entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l’activité sur le territoire de la région Pays de la Loire.
Opérations éligibles
- Investissements immatériels ;
- Investissements corporels ayant une faible valeur de gage ;
- Besoin en fonds de roulement pour lesquels les banques peuvent être plus réticentes à intervenir.
Sont exclues :
- restructurations financières ;
- opérations de transmission;
- opérations de création.
Bénéficiaires
- régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
- constituée sous forme de société ;
- créée depuis plus de 3 ans et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun ;
- ayant des effectifs compris entre 3 et 50 salariés ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Sont exclus :
- activités d’intermédiation financière ;
- activités de promotion et de locations immobilières ;
- secteurs agricoles (sauf code NAF 02.20Z et 02.40 Z) ;
- SCI ;
- affaires individuelles.
Montant
- sans garantie ;
- compris entre 10 000 et 50 000 € ;
- dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur ;
- d'une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Ce prêt doit obligatoirement être adossé à un autre financement privé de type bancaire.
Périmètre géographique
Pays de la Loire — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0