subvention
Innovation & R&D
Pass PI
L'essentiel
- Financement de prestations en propriété intellectuelle auprès d'experts qualifiés
- Couvre protection innovation, stratégie internationale, sécurisation contrats, fiscalité
- 50% des frais remboursés, max 3 000€ par prestation, 3 prestations possibles
Point de vigilance : Plafond cumulé de 5 000€ INPI sur toute la vie de l'entreprise (3 Pass max), délai de mobilisation à vérifier auprès de l'INPI
Objectif
Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
Opérations éligibles
Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
- Se protéger à l’international ;
- Sécuriser ses relations ;
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
- Agir face aux risques de contentieux ;
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.
Bénéficiaires
PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
Ne sont pas éligibles :
- ante-création ;
- entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
- personnes physiques ;
- associations ;
- SCI ;
- professions libérales ;
- structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).
Montant
Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum.
Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Dernière vérification :
il y a 20 heures
· Analyse IA : il y a 20 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0