avantage_fiscal
Transition écologique
Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
L'essentiel
- Réduction jusqu'à 25% de vos cotisations accidents du travail/maladies professionnelles
- Pour entreprises ayant mis en place des mesures de prévention efficaces
- Accordée par votre caisse régionale (CARSAT, CRAM, CGSS) pour 1 an
Point de vigilance : Vous devez être à jour de cotisations depuis 12 mois minimum et justifier d'efforts soutenus en prévention auprès de votre caisse
Objectif
Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.
Opérations éligibles
Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire).
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention ;
- ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.
Montant
Réduction plafonnée à :
- 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
- 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Dernière vérification :
il y a 20 heures
· Analyse IA : il y a 20 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0