Garantie Renforcement de la Trésorerie
L'essentiel
- Garantie de prêts moyen/long terme pour renforcer votre trésorerie
- Couvre aussi crédits-bails et locations financières mobiliers/immobiliers
- Quotité de garantie: 50% (70% si augmentation significative des concours)
Objectif
Permettre aux entreprises de renforcer leur structure financière par de nouveaux concours ou par consolidation.
Opérations éligibles
Concours garantis :
- Prêts à Moyen et Long Terme ;
- Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres ;
- Crédits-baux mobiliers et immobiliers ;
- Locations financières à l’exclusion de la location simple.
Bénéficiaires
TPE et PME :
- Quelle que soit leur forme juridique ;
- Appartenant à tous secteurs d'activité.
Ne sont pas éligibles les activités suivantes :
- activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Montant
Garantie :
- d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière) ;
- d'une quotité de 50 % (70 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise).
Contrat de garantie : quotité contrat de garantie : 50 %.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0