garantie Export & International

Garantie Internationale Court Terme

L'essentiel

  • Garantie couvrant 60% des engagements par signature pour marchés d'exportation
  • Financement des crédits documentaires à l'importation sous conditions
  • Durée de couverture : 6 à 18 mois selon type d'opération
Point de vigilance : Certains pays et marchés sont exclus : vérifier la liste avant de s'engager. Secteurs immobilier, intermédiation financière et location immobilière non éligibles.

Objectif

Permettre à l'entreprise de développer son activité à l'international en utilisant les engagements par signature.

Opérations éligibles

Concours garantis :

  • engagements par signature liés à des marchés à l’exportation (Garantie des Lignes de Cautions Export) ;
  • besoins à l’importation sous conditions (Crédits documentaires Import).

Bénéficiaires

TPE et PME :

  • quelle que soit leur forme juridique ;
  • répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excéde pas 43 millions d’euros.

 

Certains marchés ou pays sont exclus (voir la liste ici).

Secteurs non éligibles :

  • NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
  • NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière).

Montant

Quotité : 60 %.

Durée :

  • Caution ponctuelle export : correspond à la durée prévisionnelle de la caution ;
  • Ouverture au renouvellement de ligne de cautions export : entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois ;
  • Crédit documentaire import : entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type garantie
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0