Aide à la location pour la création - transmission et reprise
L'essentiel
- Subvention couvrant 20% du loyer hors charges pour locaux professionnels
- Destinée aux TPE en création, transmission ou reprise d'activité
- Aide limitée à 18 mois à partir de l'immatriculation ou reprise
Objectif
Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.
Opérations éligibles
Location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Bénéficiaires
TPE :
- inscrite au RNE ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles :
- PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;
- professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;
- professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;
- activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;
- auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;
- entreprises agricoles.
Montant
Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €.
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :
- local artisanal : 2,5 € / m² ;
- local commercial : 5 € / m².
La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Intercommunalité Castillon-Pujols — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0