France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales

L'essentiel

Exonération cotisations patronales lors d'embauche en zone rurale FRR
Jusqu'à 1,5 Smic totalement exonéré, puis dégressive jusqu'à 2,4 Smic
12 mois d'exonération pour CDI ou CDD 12 mois minimum

Point de vigilance : Ne pas cumuler avec autre aide emploi de l'État. Déclaration obligatoire dans 30 jours auprès de la Dreets.

Objectif

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

Opérations éligibles

Exonération de cotisations patronales : cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

Bénéficiaires

Entreprise :

exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;
ayant 50 salariés maximum ;
n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Montant

Exonération de charges patronales :

soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels) ;
soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Conditions

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Périmètre géographique

Zones France Ruralité Revitalisation (FRR) et zones de revitalisation rurale (ZRR) — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif

Périmètre Départementale

Type avantage_fiscal

Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0