Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants
L'essentiel
- Exonération cotisations patronales pour attribution titres restaurants
- Employeur finance entre 50-60% de la valeur du titre
- Valeur titre entre 7,40€ et 21,40€ selon situation salarié
Objectif
Opérations éligibles
Attribution de tickets restaurants.
Bénéficiaires
Entreprises.
Montant
Exonération dont le montant dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.
Conditions
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 conditions :
- la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ;
- La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0