Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements
L'essentiel
- Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Applicable 3 ans pour création ou extension d'établissements
- Montant fixé par l'EPCI, tous secteurs et tailles éligibles
Objectif
Soutenir la création ou l'extension d'établissements.
L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Opérations éligibles
Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.
Montant
Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI.
L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de :
- l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ;
- la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).
Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0