avantage_fiscal Transition écologique

Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)

L'essentiel

  • Exonération partielle de la TICFE pour PME consommatrices d'électricité
  • TICFE doit représenter au moins 0,5% de votre valeur ajoutée
  • Réduction fiscale sur la consommation finale d'électricité
Point de vigilance : Attestation d'exonération obligatoire à transmettre au fournisseur pour chaque site, risque de rejet si documentation incomplète

Objectif

Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).

Opérations éligibles

Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur  ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.

Montant

Exonération partielle de la TICFE.

Conditions

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0