avantage_fiscal Trésorerie & Financement

Exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs

L'essentiel

  • Exonération de taxe spéciale de carburant pour réduire charges d'exploitation
  • Concerne usines électriques, industries, boulangeries, artisans, hôpitaux
  • Remboursement montant fixé par Conseil régional selon secteur
Point de vigilance : Montant du remboursement non défini à l'avance, déterminé discrétionnairement par le Conseil régional. Obligation d'approvisionnement direct à la pompe en carburant détaxé.

Objectif

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Opérations éligibles

Réduction des charges liées à la consommation des carburants.

Bénéficiaires

- Usines concessionnaires de production d’énergie électrique ;
- Industries ;
- Boulangeries ;
- Artisans ;
- Établissements hospitaliers,
- Unités de dessalement d’eau de mer.

Montant

Remboursement dont le montant sera défini par le Conseil régional.

Conditions

Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.

Périmètre géographique

Région ultrapériphérique française (sauf Saint-Barthélemy et Saint-Martin) — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0