avantage_fiscal Trésorerie & Financement

Exonération de la taxe spéciale de carburant - BTP

L'essentiel

  • Remboursement taxe spéciale carburant pour engins BTP non immatriculés
  • 1 040 € par véhicule/an (0,08 € par litre, 13 000 litres forfaitaires)
  • Approvisionnement obligatoire à pompe carburant détaxé
Point de vigilance : Approvisionner obligatoirement à pompe détaxée, sinon pas d'exonération. Volume forfaitaire limité à 13 000 litres/véhicule/an.

Objectif

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Opérations éligibles

Remboursement de la taxe spéciale de carburant.

Bénéficiaires

Entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.

Montant

Remboursement de 0,08 € par litre pour un volume forfaitaire de 13 000 litres par véhicule, soit 1 040 € par véhicule et par an.

Conditions

Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.

Périmètre géographique

Régions ultramarines de la Guadeloupe et Martinique (hors Saint-Barthélemy et Saint-Martin) — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0