avantage_fiscal
Trésorerie & Financement
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
L'essentiel
- Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Réservée aux sociétés coopératives d'artisans et unions associées
- Avantage fiscal direct sur les obligations de CFE
Point de vigilance : Exclusion si appel public à l'épargne ou si 20% du capital détenu par non-coopérateurs rémunérés
Objectif
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Opérations éligibles
Exonération de de cotisation foncière.
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives d'artisans,
- Unions de sociétés coopératives d'artisans,
- Sociétés coopératives de patrons bateliers,
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Bénéficiaires exclus :
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ;
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
- Sociétés coopératives de patrons bateliers,
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Bénéficiaires exclus :
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ;
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Conditions
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Dernière vérification :
il y a 20 heures
· Analyse IA : il y a 20 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0