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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes

L'essentiel

  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour diffuseurs de presse spécialistes
  • S'adresse aux PME mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
  • Capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques requise
Point de vigilance : L'exonération dépend d'une délibération communale : chaque commune décide librement d'accorder ou non le bénéfice. Déclaration annuelle obligatoire auprès des impôts avec justificatifs de qualité de diffuseur.

Objectif

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :
-  vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
- revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.     Sont également éligibles : - sociétés coopératives de groupage de presse ; - sociétés agréées de distribution de presse.

Montant

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.

Conditions

- Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
- Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011.

Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Périmètre géographique

Selon délibération de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0