Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise
L'essentiel
- Exonération de cotisations sociales pour équipements sportifs collectifs en entreprise
- Financement des prestations d'activités physiques (cours, événements sportifs)
- Avantage fiscal sans limite pour équipements, plafonné à 5% PMSS pour prestations
Objectif
Soutenir la pratique des activités physiques et sportives en entreprise.
Opérations éligibles
- Equipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;
- Prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive.
Ne sont pas éligibles : abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Bénéficiaires
Toutes les entreprises.
Montant
Exonération des cotisations et des contributions sociales :
- sans limite de montant pour les équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives
- dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise pour les prestations d'activités physiques et sportives.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
- Consulter le Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale sur le site de Legifrance.
- Consulter la page Avantages en nature relatifs à la pratique du sport en entreprise sur le site de l'URSSAF.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0