Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
L'essentiel
- Subvention pour buralistes avec baisse CA tabac anormale
- 1% du CA tabac du semestre, maximum 3 000€ par semestre
- Condition cumulative : CA tabac entre 50 000€ et 400 000€
Objectif
Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
Opérations éligibles
Soutien à la trésorerie.
Bénéficiaires
Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
- le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;
- implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Montant
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0