CASE - Aide indirecte à l'investissement - Bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement
L'essentiel
- Bonification de taux d'intérêt pour crédits d'équipement artisanaux
- Prise en charge 100% des intérêts pendant 3 ans maximum
- Différé de remboursement du capital possible d'1 an
Objectif
Faciliter l'installation des jeunes artisans qualifiés.
Opérations éligibles
Bonification des taux d’intérêt des crédits entrant dans la catégorie des crédits d’équipement et accordés par des établissement de crédits conventionnés avec la province Sud.
Ne sont pas éligibles :
- crédits portant sur le foncier ;
- crédits avec différé.
Bénéficiaires
Artisans :
- immatriculés au Répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC) ;
- âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné ;
- disposant d’une attestation de qualification délivrée par les services de la CMA-NC justifiant :
- la détention d’une certification de niveau 3, anciennement niveau V (CAP ou BEP) ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et correspondant à cette activité, ou une certification professionnelle équivalente ou ;
- dans le cas des métiers pouvant être exercés sans diplôme professionnel, d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquises dans le métier dont relève la demande de prêt ;
- justifiant de cinq ans de résidence en Nouvelle-Calédonie au jour de la date à laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné.
Montant
Bonification dont le montant sera défini en fonction du bénéficiaire.
La province Sud peut prendre en charge les intérêts des trois premières années d’échéances des crédits accordés à hauteur de 100 %.
Le remboursement du capital peut être différé d’un an.
L'aide peut être cumulée avec les autres dispositifs CASE.
Périmètre géographique
Nouvelle-Calédonie - Province Sud — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0