garantie Export & International

Assurance Préfinancement Export

L'essentiel

  • Garantie bancaire couvrant vos crédits de préfinancement pour contrats d'export
  • Couverture de 80% ou 50% du risque de non-remboursement selon votre CA
  • Facilite l'accès au crédit nécessaire à l'exécution de vos commandes export
Point de vigilance : Le sinistre n'est déclaré qu'après 3 mois de carence ou dès ouverture d'une procédure collective (délai technique de 30 jours supplémentaires)

Objectif

  • Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
  • Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Opérations éligibles

Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation  :

  • Comportant une part française minimum de 20 % ;
  • En euros.

Bénéficiaires

Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.

Montant

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;
  • 50 % pour les autres entreprises

 

Délai constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence ;
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.

 

Coût pour la banque :

  • Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;
  • Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type garantie
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0